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Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation

La poursuite de la navigation sur ce site (ci-après « le Site ») vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions générales d'utilisation qui suivent.

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Dernière mise à jour : avril 2021


Article 1 - Informations légales

1.1 Éditeur-Directeur de la publication (ci-après « l'Editeur ») :

FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT

Union de syndicats professionnels régie par les articles L.2131-1 et suivants du Code du travail

33, avenue Kléber – 75784 Paris cedex 16

No SIRET : 784 668 642 000 19

Tél. : +33 (0)1 40 69 51 00

1.2 Développement, Conception & Design du Site


AGENCE IDIX

33-35 rue de Chazelles 75017 Paris

N° RCS (Paris) : 823 020 730
Tél : +33 (0)1 40 13 88 88

Contact : HYPERLINK "mailto:contact@idix.fr" contact@idix.fr


1.3 Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») :

OCTOPUCE SARL

25 rue Popincourt - 75011 Paris

N° RCS (Paris) : 480 189 067
Tél : +33 (0)9 50 56 80 88

Contact : HYPERLINK "mailto:support@octopuce.fr" support@octopuce.fr


Article 2 - Accès au Site

L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.


Article 3 - Contenu du Site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur, sont strictement interdites.

Le fait pour l'Editeur et/ou ses partenaires de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, l'Editeur pourra à tout moment :

suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internautes ;

supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.


Article 5 - Responsabilités

La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L'Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

du fait de l'usage du Site ou de tout site externe/service accessible via Internet ;

du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

En outre, l'Editeur n'est pas responsable des dommages directs ou indirects causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Le contenu du Site est présenté sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Il est à ce titre rappelé que les informations publiées sur ce Site :

sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d'une personne physique ou morale ;

ne sont pas nécessairement, en dépit des meilleurs efforts de l’Editeur, complètes, exhaustives ou mises à jour en temps réel ;

ne constituent pas des avis ou conseils à caractère professionnel ou juridique, pour lesquels il est nécessaire de consulter un professionnel qualifié.

Si l'Editeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.


Article 6 - Liens hypertextes

La mise en place par vos soins de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Editeur.

L'Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Editeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Editeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.


Article 7 - Collecte de données personnelles

L’Editeur est soucieux de la protection des données personnelles et de la vie privée des utilisateurs accédant au Site.

À ce titre, vous êtes informé(e) que, dans le cadre de votre utilisation du Site, certaines de vos données personnelles peuvent être collectées et traitées, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Pour rappel, on entend par « données personnelles » toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. L’Editeur s’engage à ne collecter vos données personnelles que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à ne pas traiter ces mêmes données de manière incompatible avec les finalités en question.

Les données personnelles pouvant être collectées sont les suivantes :

Création de compte : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos nom, prénom, adresse, e-mail et mot de passe choisi. Veuillez noter que seuls les adhérents FFB peuvent créer un compte et bénéficier des services proposés par le Site.

Connexion : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion et de navigation.

Personnalisation du rapport RSE : lors de la personnalisation du rapport RSE, sont notamment collectés vos nom, prénom, adresse postale, e-mail, téléphone et éventuels commentaires ainsi que, le cas échéant, le nom et les coordonnées du contact RSE de votre entreprise.

Réseaux sociaux : en cliquant sur les boutons « Partager » ou « Twitter », vous diffuserez du contenu sur des plateformes tenues par des tiers. Pour toute question relative à la gestion de vos données personnelles, merci de vous adresser auxdites plateformes.

Cookies : les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d'exploitation et d'autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu accédé). Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur. Plus de détails sur l’utilisation des cookies sont disponibles en infra.

Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :

Accès et utilisation du Site ;

Optimisation de l’agencement et du fonctionnement du Site ;

Gestion de la relation avec vous ;

Lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;

Accomplissement des obligations légales et règlementaires imposées à l’Editeur ;

Mise en place de statistiques internes et de mesures d’audience, destinées à améliorer la qualité des services et informations fournis sur le Site ;

Fourniture d'une assistance utilisateurs.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des rubriques, fonctionnalités ou services spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données ou du remplissage des formulaires et autres fiches de renseignement. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.

Les informations personnelles collectées seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités évoquées précédemment, sauf si vous exercez vos droits légaux dans les conditions décrites ci-après ou si une période de conservation spécifique est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire.

Pendant ladite période de conservation, l’Editeur met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’Editeur. Cependant, vous êtes informé(e) que l’Editeur peut éventuellement transmettre certaines de vos données personnelles aux membres de son réseau ou à ses prestataires, chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site ou à la fourniture des services proposés sur le Site. Ces différents destinataires n’ont qu’un accès limité à vos données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Enfin, en cas de transfert de vos données personnelles en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que lesdits destinataires seraient tenus par contrat de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Editeur s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, vous disposez des droits suivants :

Accès aux données qui vous concernent ;

Mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;

Portabilité ou suppression de vos données ;

Limitation du traitement de vos données ;

Opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données.

Ces différents droits sont à exercer, le cas échéant, en utilisant le formulaire de contact ou en adressant un courrier au Service Informatique de la FFB à l’adresse suivante : 9, rue la Pérouse 75784 Paris cedex 16. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité compétente.

Article 8 - Cookies

Lors de la consultation du Site, des Cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

Un Cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur du Site visité. Certaines parties du Site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’utilisateur.

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Article 9 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.